J.O. 137 du 15 juin 2007
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Décret du 13 juin 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
NOR : MCCA0755191D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, attaché d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Christine Albanel